Nous poursuivons notre série de comptes-rendus des conférences tenues au salon Planète E-commerce la semaine dernière en abordant aujourd’hui les nouveautés juridiques pour l’année 2014. Ce sujet primordial a fait l’objet d’une intervention des plus intéressantes par Daniel Lasserre et Hélène Seurin, tous deux avocats au barreau de Bordeaux et membres du cabinet EXEME.
Une législation en pleine mutation
Leur exposé a débuté en rappelant les évolutions récentes des textes en la matière avec notamment l’adoption de la loi Hamon. Cette dernière vient transcrire en droit français la directive européenne 23/83/UE datant de 2011 et qui aurait dû être transposée avant le 31 décembre 2012. Ce retard atteste, selon D. Lasserre, des difficultés qui ont accompagné l’adoption du texte qu’il qualifie de « loi fourre-tout ». Celle-ci regroupe en effet une quarantaine de thèmes juridiques touchant entre autres à la CNIL, aux assurances, à la vente à distance ou aux contrats de crédits. Une loi fleuve donc mais qui s’avérait indispensable pour réglementer un secteur pesant tout de même près de 51 milliards d’euros en 2013 et dont l’entrée en vigueur sera échelonnée selon le thème abordé. Attention, certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur le 17 mars 2014 !
La loi Hamon au cœur du code de la consommation
La loi Hamon a des implications considérables puisqu’elle recodifie la quasi totalité du code de la consommation en ce qui concerne le BtoC mais également le BtoB. Le projet de loi définit notamment, à son article 3, et ce pour la première fois, la notion de consommateur comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
De surcroît la notion de professionnel évolue également en faisant la distinction entre entreprises de plus ou moins 5 salariés et en tenant compte du contexte dans lequel est passé le contrat. D. Lasserre a souligné que cette nouveauté devrait faire l’objet d’une jurisprudence pour en déterminer le contour plus précisément.
Des implications à chaque étape du contrat de vente
Les deux avocats ont ensuite tour à tour abordé les apports de la loi aux différents stades de la passation d’un contrat de vente. Tout d’abord avant la conclusion du contrat, l’information donnée au consommateur est grandement améliorée notamment en ce qui concerne les modalités et les délais de rétractation, les moyens de paiement, les frais de renvoi et l’identité du vendeur. L’interdiction de « l’opt-in » et les dérives de « l’opt-in out » ont également été évoquées.
Les apports concernent aussi la conclusion du contrat avec des dispositions se rapprochant du système allemand qui, lui, impose l’affichage d’une pastille verte sur les sites de e-commerce pour signifier la passation d’une commande. Le législateur français dispose quant à lui que « [...] la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté [...]« .
Autre point crucial soulevé, après la commande, l’article L124-18-1 impose au commerçant d’envoyer un récapitulatif des informations détaillées à l’article L121-17 sur « support durable » bien que cette dernière notion reste encore floue malgré sa définition à l’article L121-16.
En outre, les délais de retours et rétractations passent de 7 à 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services et de la réception pour les produits. Si cela ne figure pas sur les CGV, ce délai passera alors automatiquement à 12 mois ! De quoi inciter les e-commerçants à veiller au respect de la loi. Autre mesure incitative, les contrôles de la DGCCRF devraient s’intensifier dans les mois à venir…
Voici donc les points principaux abordés mais nous vous invitons à consulter le texte pour vous mettre en conformité si ce n’est pas déjà fait. Nous vous conseillons également d’effectuer une veille régulière pour vous tenir au courant de la jurisprudence qui devrait venir préciser quelques points sur lesquels pèsent encore certaines incertitudes.
